{"id":3390,"date":"2023-06-22T14:47:17","date_gmt":"2023-06-22T12:47:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.helvetic-payroll.ch\/?p=3390"},"modified":"2025-03-27T11:04:17","modified_gmt":"2025-03-27T10:04:17","slug":"teletravail-regime-fiscal-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.helvetic-payroll.ch\/fr\/blog\/cat-actualites\/teletravail-regime-fiscal-suisse\/","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9travail & r\u00e9gime fiscal\u202f: nouvelles r\u00e8gles de t\u00e9l\u00e9travail d\u00e8s le 1er juillet 2023"},"content":{"rendered":"\n

En raison des restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes d’assujettissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, telles que pr\u00e9vues dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) et la Convention AELE, ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re flexible jusqu’au 30 juin 2022. Cette flexibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pendant une p\u00e9riode transitoire jusqu’au 30 juin 2023. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Jusqu’\u00e0 cette date, une personne, telle qu’un travailleur frontalier exer\u00e7ant son activit\u00e9 \u00e0 domicile, reste soumise \u00e0 la l\u00e9gislation suisse<\/strong> en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ind\u00e9pendamment de la proportion d’activit\u00e9 exerc\u00e9e en t\u00e9l\u00e9travail dans son pays de r\u00e9sidence (UE\/AELE). <\/p>\n\n\n\n

De nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sociale, annonc\u00e9es par l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, entreront en vigueur \u00e0 partir du 1er juillet 2023.<\/strong> Ces nouvelles dispositions \u00e9tablissent deux r\u00e9gimes distincts qui seront d\u00e9sormais applicables. <\/p>\n\n\n\n

\"t\u00e9l\u00e9travail<\/figure>\n\n\n\n

Nouvel accord \u00e9tendant les possibilit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 partir du 1er juillet 2023, il n’y aura pas de changement de comp\u00e9tence en cas de t\u00e9l\u00e9travail inf\u00e9rieur \u00e0 50%<\/strong> en relation avec les \u00c9tats ayant sign\u00e9 l’accord multilat\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

La Suisse, ainsi que certains \u00c9tats de l’UE et de l’AELE, s’appr\u00eatent \u00e0 signer un accord multilat\u00e9ral qui d\u00e9roge aux r\u00e8gles d’assujettissement habituelles afin de faciliter le t\u00e9l\u00e9travail au-del\u00e0 du 30 juin 2023, dans l’int\u00e9r\u00eat des travailleurs concern\u00e9s et de leurs employeurs. <\/p>\n\n\n\n

Cet accord stipule que les personnes travaillant dans un \u00c9tat pour un employeur ayant son si\u00e8ge social dans cet \u00c9tat peuvent effectuer jusqu’\u00e0 50% de t\u00e9l\u00e9travail transfrontalier<\/strong> (maximum 49,9% du temps de travail) depuis leur \u00c9tat de r\u00e9sidence, principalement en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat du si\u00e8ge de l’employeur en mati\u00e8re d’assurances sociales.  <\/p>\n\n\n\n

Prenons l’exemple d’un employ\u00e9 r\u00e9sidant en Allemagne et travaillant habituellement en Suisse (o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de son employeur). Cet employ\u00e9 peut effectuer du t\u00e9l\u00e9travail depuis l’Allemagne pour une dur\u00e9e maximale de 49,9% de son temps de travail total, tout en restant affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse. Cependant, s’il d\u00e9passe cette limite, il sera soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande<\/strong> pour l’ensemble de son activit\u00e9, y compris celle exerc\u00e9e depuis la Suisse. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet accord, les parties au contrat de travail devront demander une attestation A1 \u00e0 la caisse de compensation suisse, <\/strong>et son application ne sera pas automatique. <\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9rogation ne s’applique qu’aux situations impliquant deux \u00c9tats signataires de l’accord. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, outre la Suisse, les \u00c9tats suivants ont indiqu\u00e9 leur intention de signer l’accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, R\u00e9publique tch\u00e8que, ainsi que le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge. <\/p>\n\n\n\n

Cette liste sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. Pour toute question concernant la position d’un \u00c9tat qui n’y figure pas, veuillez-vous adresser \u00e0 nos \u00e9quipes<\/a> ou directement aux autorit\u00e9s de l’\u00c9tat concern\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Cas particuliers<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

L’accord multilat\u00e9ral concerne les personnes auxquelles l’ALCP ou la Convention AELE s’applique. Il ne s’applique pas aux : <\/p>\n\n\n\n