Portage salarial en Suisse : pourquoi c’est illégal ?

Le terme portage salarial revient souvent dans les discussions autour du travail indépendant. Hérité du modèle français, il décrit une relation tripartite où un consultant travaille pour un client via une société de portage qui devient son employeur officiel.
Mais attention : en Suisse, le portage salarial n’a pas de base légale. Utiliser ce terme ou ce dispositif peut exposer aussi bien l’entreprise que le consultant à des risques importants.

Comprendre pourquoi la Suisse considère le portage salarial comme illégal et quelle alternative elle propose reste essentiel pour éviter les erreurs et garantir la conformité.

Pas de reconnaissance légale du portage salarial en Suisse

Le Code du travail français (articles L1254-1 à L1254-31) et une convention collective spécifique définissent et encadrent le portage. En Suisse, il n’existe aucun équivalent. Ni le Code des obligations, ni la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE/AVG) ne reconnaissent ce modèle.

Conséquence : une société qui proposerait du portage salarial en Suisse serait hors cadre légal.

Les risques pour les entreprises et les freelances

Pour l’entreprise cliente

• Risque juridique : un consultant en “portage” peut être requalifié en faux indépendant, avec sanctions à la clé.
• Risque financier : amendes possibles si l’entreprise a recours à un prestataire sans licence SECO.
• Risque réputationnel : un contrôle révélant une pratique illégale peut affecter l’image de l’entreprise.

Pour le freelance ou consultant

• Absence de couverture sociale suisse : pas d’AVS, pas de LPP, pas d’assurance accident (LAA).
• Risque fiscal : mauvaise gestion de l’imposition à la source ou de la fiscalité transfrontalière.
• Précarité légale : contrat sans valeur juridique claire en Suisse → litiges difficiles à résoudre.

En résumé : le portage salarial en Suisse, ce n’est pas seulement “non reconnu”, c’est dangereux.

L’alternative légale : le payrolling suisse

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe un dispositif parfaitement adapté : le payrolling, encadré par la LSE/AVG et supervisé par le SECO.

• L’entreprise de payrolling (ex. Helvetic Payroll) devient l’employeur officiel du consultant.
• Elle établit un contrat de travail suisse, gère le salaire, les cotisations sociales (AVS, AI, APG, LPP, LAA), ainsi que l’imposition à la source.
• Le client final bénéficie des services du consultant, sans supporter le risque employeur.

Résultat : un modèle 100 % légal, transparent et sécurisé, à la fois pour l’entreprise et pour le consultant.

Exemples concrets d’utilisation

Marc, développeur basé en France, décroche une mission de six mois à Lausanne. Son client suisse pense à lui proposer un “contrat de portage salarial”, comme cela se pratique en France.

• En Suisse, ce contrat n’aurait aucune valeur légale, et Marc risquerait de ne pas être couvert socialement.
• Avec le payrolling, Marc signe un contrat suisse via Helvetic Payroll, bénéficie d’une couverture sociale complète et reçoit son salaire chaque mois. L’entreprise, elle, est protégée et conforme.

Conclusion

Le succès du portage salarial en France le rend attractif à première vue. Mais en Suisse, c’est une illusion dangereuse : il n’existe pas de base légale pour ce modèle, et y recourir expose à de sérieux risques. La seule alternative sûre et reconnue est le payrolling, encadré par la loi suisse et autorisé par le SECO.

Vous souhaitez bénéficier du Payrolling ? Contactez-nous.