Tout savoir sur le payrolling, le portage salarial suisse.

📌Qu’est-ce que le payrolling, portage salarial suisse ?

PRINCIPE ET DÉFINITION

Le payrolling une relation contractuelle tripartite entre une société de payrolling, un consultant, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation du consultant est réalisée. Il se démarque des autres statuts par son compromis entre salariat et indépendance.

Deux types de contrats sont conclus entre les différentes parties :

• Un contrat de travail : il concerne le consultant et la société de payrolling, qui reprend les mêmes clauses que tout autre contrat salarié.
• Un contrat de mission : il résume les conditions d’exécution de la mission par le prestataire de services pour le client.

Le payrolling est une alternative intéressante pour les consultants et les salariés qui souhaitent exercer leur propre activité tout en bénéficiant d’une certaine sécurité sur les plans sociaux et financiers.

Le payrolling permet de conserver le statut de salarié tout en exerçant une activité en tant que consultant, ce qui peut être particulièrement attractif pour les travailleurs qui cherchent à tester un projet ou à se reconvertir professionnellement. Il peut également s’avérer pratique pour les travailleurs qui réalisent des missions à l’international. Il convient de noter que le payrolling peut concerner des interventions en Suisse ainsi que dans tous les pays de l’Union européenne.

⭐️ Quels sont les avantages du payrolling ?

Le payrolling offre aux consultants une solution pour se libérer des contraintes administratives et juridiques tout en bénéficiant des avantages et de la sécurité du statut de salarié. De cette manière, les consultants peuvent se concentrer pleinement sur la qualité de leur prestation et le développement de leur activité.

• Une gestion administrative simplifiée : Le payrolling offre une solution pour conserver une forme indépendance tout en étant libéré des tâches administratives telles que la facturation, les relances clients, la comptabilité, ainsi que les différentes démarches auprès des organismes publics. Cela permet au consultant de se concentrer pleinement sur sa mission, de choisir ses clients et de fixer le prix de ses prestations.
• Un statut sécurisé : Les sociétés de payrolling prennent en charge la relance des clients pour garantir le paiement des salaires de leurs consultants portés. De plus, elles permettent à ces derniers de se conformer parfaitement à la législation suisse.
• Des avantages sociaux : Le consultant bénéficie d’un certificat de travail suisse, ce qui lui assure une couverture sociale identique à celle d’un salarié « classique » : assurance maladie, retraite, assurance chômage et accidents du travail.
• Optimisation financière: Les sociétés de payrolling offrent une sécurité financière au consultant en lui permettant d’avoir un revenu régulier. De plus, leurs équipes spécialisées vous accompagnent dans l’optimisation de votre revenu, vous permettant ainsi d’avoir le meilleur salaire possible.

Helvetic Payroll est une entreprise de payrolling qui peut accompagner les consultants et les salariés dans leurs projets, en leur offrant des services adaptés à leurs besoins.

📍Le système Suisse

LA PROTECTION SOCIALE

En Suisse, la protection sociale est un concept clé du système social. Elle vise à protéger les citoyens contre les risques sociaux tels que la maladie, les accidents, le chômage, la vieillesse, l’invalidité et les décès. Elle comprend donc un ensemble d’assurances sociales qui permettent de couvrir les dépenses liées à ces risques :

• L’assurance maladie (LAmal) se compose de l’assurance soins obligatoire et de l’assurance indemnités journalières facultative.
• L’allocation pour perte de gain (APG) sert des allocations de maternité, de paternité et de prise en charge (enfant malade)
• La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité composée des « 3 piliers » : l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ainsi que l’assurance invalidité (AI), la prévoyance professionnelle (PP) vieillesse, survivants et invalidité (obligatoire pour les travailleurs) et la prévoyance individuelle (facultatif)
• L’assurance accidents professionnels et non professionnels (AA)
• L’assurance chômage (AC)
• Les prestations familiales

À l’exception du 3ème pilier, toutes ces assurances sont obligatoires.

En somme, la protection sociale suisse est un système complet et efficace qui permet aux citoyens de faire face aux risques sociaux de la vie tout en bénéficiant d’un soutien financier et d’une assistance professionnelle en cas de besoin.

PRÉVOYANCE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ

Le système suisse de protection sociale couvre les domaines suivants :

• Le 1er pilier, celui des pouvoirs publics, comprend l’AVS et l’AI. Les rentes de ces deux assurances sont destinées à couvrir les besoins vitaux des assurés. Le 1er pilier est obligatoire pour tous, y compris les indépendants et les non actifs.
• Le 2ème pilier (LPP) complète le 1er pilier avec une prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ces deux piliers garantissent à la personne assurée qui prend sa retraite au moins 60 % de son dernier salaire. Seuls les salariés sont soumis à titre obligatoire au second pilier.
• Le 3ème pilier, à savoir la prévoyance individuelle destinée à couvrir des besoins plus étendus, est facultatif, mais bénéficie en partie d’avantages fiscaux, à la différence d’autres formes d’épargne. Les fonds ne peuvent être versés qu’en cas de certains évènements (retraite, décès ou invalidité) ou pour l’acquisition, à certaines conditions, de son propre logement.

PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales, dans le régime fédéral, sont gérées par les caisses de compensation cantonales et, dans les régimes cantonaux, par les caisses d’allocations familiales (caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues et caisses cantonales).

ASSURANCE MALADIE SUISSE OBLIGATOIRE

L‘assurance maladie obligatoire garantit à toute personne vivant en Suisse l’accès à un ensemble de soins médicaux de qualité et à un traitement médical approprié dans son canton de domicile. L’assurance maladie concernant les frais médicaux est requise par la loi en Suisse.

Cette assurance privée qui doit être prise dans les 3 mois suivants votre arrivée dans le pays, dépend de la responsabilité du salarié. Le montant varie suivant le niveau de couverture que vous souhaitez.

LES IMPÔTS ET LA FISCALITÉ EN SUISSE

Les impôts et le système fiscal suisse sont complexes dans la mesure où les règles ne sont pas les mêmes selon votre type de permis (frontalier ou résident en Suisse), votre niveau de salaire, et votre canton de travail. Les impôts en Suisse sont également complexifiés par le nombre de cantons (la fiscalité qui s’applique est différente d’un canton à l’autre). Toutefois, le mode de calcul de l’impôt en Suisse est plutôt simple en comparaison d’autres pays. Nos équipes vous accompagnent tout au long du calcul de votre imposition.

LE SYSTÈME JURIDIQUE

Pour travailler en Suisse en tant qu’étranger, un contrat de travail n’est en effet pas suffisant, il vous faut également un permis de travail suisse. Le permis de travail suisse est un document officiel délivré par le service de la population de votre canton, et qui vous donne l’autorisation de travailler sur le territoire helvétique.

Les principaux permis de travail pour les ressortissants de l’Union européenne sont les suivants :

• Le permis B  pour les résidents longue durée
• Le permis L  pour les résidents courte durée ou pour une activité de moins d’un an
• Le permis C  qui est une autorisation d’établissement après 5 ans de séjour en Suisse
• Le permis G  pour les travailleurs frontaliers qui résident dans un pays de l’Union Européenne

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet ou à contacter nos équipes.

📝 Conformité et législation

TRAVAILLER EN SUISSE : LA LOI

Pour travailler en toute légalité en Suisse, un travailleur doit obtenir un permis de travail suisse qui doit être sollicité par un employeur suisse auprès de l’administration. Tout travailleur temporaire qui souhaite travailler pour une société basée en Suisse doit donc travailler avec une société suisse qui est autorisée à louer le travail dans ce pays.

Par conséquent, un travailleur temporaire ne peut pas travailler pour une entreprise basée en Suisse et être payé par une société basée à l’étranger. Il ne peut pas non plus être porté par une société suisse qui ne possède pas les licences nécessaires. Une société finale suisse ne peut travailler qu’avec une société suisse qui possède toutes les autorisations nécessaires.

C’est le cas notamment d’Helvetic Payroll, qui possède l’ensemble des licences nécessaires pour soutenir votre activité.

LICENCES CANTONALES ET FÉDÉRALES

Le placement privé et la location de services en Suisse sont strictement contrôlés par les institutions publiques. Helvetic Payroll possède toutes les autorisations indispensables à nos activités :

• Autorisation cantonale accordée par le SPE pour exercer dans toute la Suisse
• Autorisation fédérale accordée par le SECO pour les activités transfrontalières

Ces autorisations nous permettent d’intervenir en Suisse et dans les pays de l’Union Européenne.
Vous pouvez les consulter directement sur le site des autorités suisses ici.

Helvetic Payroll est en contact permanent avec les administrations et assurances (SECO, SPE, AFC, AVS) pour assurer une conformité parfaite de nos processus aux législations suisses. En effet, les sanctions pour non-respect, par exemple, du versement des charges sociales, peuvent être extrêmement lourdes, d’où l’intérêt pour nos clients de s’assurer en amont qu’ils ne courent aucun risque à cet égard.

Nous savons qu’il est de la plus haute importance de s’assurer que les bulletins de salaires de chaque employé soient établis dans le strict respect des normes suisses et européennes, notamment au niveau du calcul des charges sociales et des déductions fiscales lorsque l’imposition se fait à la source.